CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Pour votre information et l'utilisation optimale de notre site Web, nous vous recommandons vivement de sauvegarder, imprimer et stocker le fichier CGV en cliquant ici.

 

Préambule

Pour vous inscrire ou vous abonner à Mysweetcandies, vous devez valider le fait que vous avez plus de 18 ans et que vous êtes d'accord avec les Conditions Générales de Vente et la Déclaration de Confidentialité en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire d'inscription. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales de Vente et cette Déclaration de Confidentialité, vous ne pouvez pas vous inscrire ou vous abonner.

En cas de litige, le consommateur devra s’adresser en priorité à Mysweetcandies, afin de trouver une solution amiable soit :

- en envoyant un email à l'adresse suivante :  contact@mysweetcandies.com 
- en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante :
Fan Digital SL
Avinguda del Portal de l'Àngel, 40, 08002 Barcelone - ESPAGNE 

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, le consommateur peut faire appel à un médiateur.

Pour aider les consommateurs européens à résoudre les litiges avec les commerçants, l'UE a mis en place un service d'informations et d'outils. Ce service est accessible via le lien suivant : https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/consumers-dispute-resolution/informal-dispute-resolution/index_fr.htm

La saisine du médiateur doit être faite dans l’année qui suit la dernière démarche du consommateur auprès de Mysweetcandies et ne peut intervenir qu’après que le consommateur ait effectué des démarches préalables écrites auprès de Mysweetcandies.

 

1. Informations sur l’éditeur

Le Site est édité et exploité par la société Fan Digital SL (ci-après « la Société ») dont le siège social est situé Avinguda del Portal de l'Àngel, 40, 08002 Barcelone - ESPAGNE inscrite au registre du commerce de Barcelone sous le numéro : B66056847

Adresse email du Service Client : contact@mysweetcandies.com

Représentant légal : Sophie Luzé

 

2. Domaine d’application des CGV et langue du contrat

Les CGV régissent exclusivement les Abonnements commercialisés sur le Site www.mysweetcandies.com auprès des utilisateurs ayant la qualité de consommateurs. Elles sont exclusivement applicables aux consommateurs établis en France métropolitaine. Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.

 

3. Acceptation des CGV

En s’inscrivant ou en souscrivant un abonnement Mysweetcandies, le consommateur :

- Déclare être majeur selon la législation espagnole.

- Accepte les présentes CGV et la Politique de confidentialité.

- Confirme son acceptation en cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs via un lien hypertexte « conditions générales », où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Toute souscription à un Abonnement implique l’adhésion du consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

 

4. Objet

L’offre Mysweetcandies.com consiste à vendre tous les mois au consommateur qui a passé la commande sur le Site, un coffret (ci-après : « le Produit »), contenant un assortiment de bonbons. Le paiement de ces coffrets est réalisé sous forme d’abonnement (ci-après « Abonnement »).

Pour recevoir son coffret mensuel, le consommateur qui a souscrit à un Abonnement, doit se connecter, chaque mois, entre le 1^er et le 20^ème jour du mois, à son espace membre, afin de choisir, parmi 2 coffrets, celui qu’il souhaite recevoir. Chaque mois, un email est envoyé à l’Abonné pour lui rappeler qu’il doit effectuer ce choix.

Un consommateur qui a passé commande sur le Site pour recevoir tous les mois le Produit, moyennant le paiement d’un Abonnement, sera appelé « Abonné ».

Le Produit envoyé aux Abonnés chaque mois par Mysweetcandies pourra être appelé indifféremment « coffret ».

 

5. Zone géographique

Les coffrets sont proposés uniquement en France métropolitaine. Pour des raisons logistiques, les Abonnements en dehors de cette zone géographique ne pourront être pris en compte.

 

6. L’accès au Site

L’Abonné est responsable de disposer des moyens techniques et de communication nécessaires pour accéder au site et prend en charge les frais de connexion.

 

7. Description des offres

7.1 L'offre Mysweetcandies

Pour s’abonner à Mysweetcandies, les consommateurs doivent se rendre sur le Site www.mysweetcandies.com ou sur l’une des pages du Site proposant une offre de bienvenue.

Moyennant le prix d’un Abonnement, Mysweetcandies propose à ses Abonnés de recevoir, chaque mois, un coffret sur le thème des bonbons.

Deux types de coffrets mensuels sont proposés sur le Site. Chaque coffret contient un assortiment de bonbons.

Pour recevoir son coffret mensuel, l’Abonné doit sélectionner chaque mois, pendant les 20 premiers jours du mois, le coffret qu’il souhaite recevoir. Pour effectuer cette sélection, l’Abonné doit se connecter à son espace membre.

Pour rappeler à l’Abonné qu’il doit effectuer ce choix, un courrier électronique lui est envoyé tous les mois l’invitant à choisir son coffret mensuel. Une fois l’email envoyé, l’Abonné a 20 jours pour choisir son coffret en se connectant sur son espace membre. 

Si l’Abonné n’a pas effectué ce choix dans le délai imparti, il est invité à contacter le Service Client aux coordonnées mentionnées à l’article 2. En fonction des stocks encore disponibles, il pourra, avec l’aide du service client, sélectionner le coffret qu’il souhaite recevoir.

L’abonné reçoit, dans les 30 jours suivant sa sélection, sa première commande dont les caractéristiques sont décrites sur le site à la date à laquelle il s’est inscrit.

 

7.2. Les « Offres de bienvenue »

Dans le cadre de sa politique commerciale, Mysweetcandies propose régulièrement des « Offres de Bienvenue » qui sont réservées aux nouveaux Abonnés résidant en France Métropolitaine et limitées à une offre par foyer.

Ces Offres de Bienvenue permettent de s’abonner en profitant soit d’un premier coffret à 1 euro (ou tout autre produit), soit d'un remboursement pour 1 euro sur l'achat du produit défini par Mysweetcandies, dans la limite de 60 €. 

Pour bénéficier de l'offre de bienvenue "remboursement pour 1 euro", l'utilisateur doit conserver une preuve d'achat du produit et remplir le formulaire de preuve d’achat disponible dans son Espace Membre (onglet "Votre Preuve d'achat"), ainsi que les informations relatives à son compte PayPal dans un délai maximum de quarante cinq (45) jours ouvrables, à compter de la date d’abonnement au service.

Le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la date à laquelle la société aura toutes les informations mentionnées dans la section précédente.
Chaque remboursement sera effectué à une seule adresse IP (uniquement pour la carte de crédit et uniquement pour un composant de la même famille) et pour un seul produit parmi ceux proposés dans le cadre de cette « Offre de Bienvenue ».

L'abonné ne pourra bénéficier de l'offre de bienvenue que si le prélèvement de 1 euro et le prélèvement de la première échéance de son Abonnement ont abouti.

Les conditions de l’Abonnement sont stipulées à l’article 8et 9 des CGV précisant le prix et les modalités de paiement dans le cadre de cette Offre de bienvenue.

L’Offre de bienvenue est envoyée automatiquement à l’Abonné dès que le prélèvement de son Abonnement et de 1€ a été effectué, sans qu’il ait besoin de se connecter à son espace membre.

Les photographies et descriptions des Produits constituant les Offres de bienvenue sont les plus précises possibles mais n’ont qu’une valeur indicative et n’ont aucune valeur contractuelle.

 

8. L’Abonnement

8.1 Conditions

Pour souscrire à un Abonnement, le consommateur certifie sur l'honneur être majeur et responsable selon la loi en vigueur en France. Il garantit pouvoir légalement conclure un contrat qui l’engage.

Son acceptation des Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

Il n’est possible de souscrire qu’à un seul Abonnement par foyer. A titre d’illustration et sans que cela soit limitatif, ne peuvent ainsi souscrire à un Abonnement des personnes :

- ayant le même nom et vivant à la même adresse dans le même domicile, et/ou

- vivant dans le même domicile ;

- utilisant les mêmes coordonnées bancaires/moyens de paiement, etc.

 

8.2 Comment s’abonner ?

Pour s’abonner, le consommateur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site en y complétant l’ensemble des champs, tous obligatoires. En cas de communication de données erronées, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Le consommateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à informer la Société à l’adresse mentionnée à l’article 2 en cas de modifications (notamment : changement d’adresse).

Le consommateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Abonné l’engagent dès leur validation. La Société réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par l’Abonné.

A l’issue de son inscription, et après paiement du prix de l’Abonnement conformément à l’article 7, l’Abonné reçoit un email de confirmation de son Abonnement. Cet email, pouvant arriver par le biais du courrier indésirable, il est demandé à l’Abonné de vérifier que cet e-mail ne lui est pas parvenu par ce biais et de contacter le service client s’il ne l’a pas reçu.

 

9. Prix et modalités de paiement

Le prix de l’Abonnement figurant sur le Site est indiqué en euros et hors taxe.

Le prix applicable est celui en vigueur lors de la souscription à l’Abonnement par l'Abonné. Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par Mysweetcandies, ce que l'Abonné reconnaît et accepte. En cas de modification de prix, un email sera envoyé à l'Abonné qui pourra se désabonner s'il le souhaite (voir article 22)

 

9.1 Prix et mise en place de l’Abonnement

L’abonnement à Mysweetcandies est un abonnement mensuel à 24,90 € TTC

Les frais de transport sont inclus dans l'abonnement à l'exception de frais additionnels liés à l'importation de produits qui ne proviennent pas de l'Union Européenne (voir article Douanes).

Lorsque l'abonné s'inscrit à l'offre de bienvenue de 1 € TTC, l'abonnement est activé automatiquement dans les 72 heures suivant l'inscription. L'abonné est facturé 1 € TTC + 24,90 € TTC pour un abonnement mensuel.

9.2 Modalités de paiement

Le paiement du montant s’effectue exclusivement par carte bancaire. Par la suite, le prix de l'abonnement est prélevé entre le 1er et le 31 de chaque mois, du compte bancaire de l’Abonné, et ce, jusqu'à ce que l'abonné mette fin à son Abonnement.

Ce prélèvement automatique du prix de l’Abonnement est effectué par la société prestataire de solutions de paiement sécurisé sur Internet, à laquelle Mysweetcandies sous-traite la mise en œuvre du paiement et qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Abonné à cette fin.

Mysweetcandies ne conserve pour sa part aucune coordonnée bancaire.

L’Abonné garantit à Mysweetcandies qu'il dispose des autorisations nécessaires pour régler le prix de l’Abonnement selon les modalités prévues au présent article.

Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

Mysweetcandies se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison du Produit et/ou de résilier l’abonnement de l’Abonné en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par celui-ci, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

 

Facilité de paiement

Mysweetcandies permet à ses utilisateurs de bénéficier d'une facilité de paiement.. Cette solution de paiement est automatiquement activée à la suite d'un refus de demande d'autorisation ou de prélèvement par la banque de l'utilisateur. Elle est gratuite, et consiste à débiter automatiquement, en plusieurs fois, la mensualité de l'Abonnement.

Demande d’autorisation et prélèvements

Il est à noter que le jour de la souscription, la société Fan Digital SL peut effectuer auprès de la banque du souscripteur une demande d'autorisation de prélèvement du montant de l'abonnement. Il est possible que cette demande d’autorisation apparaisse sur le relevé de compte bancaire du souscripteur mais ne sera effectuée qu'après la période des 72 heures.

 

10. Durée de l’Abonnement

L’Abonnement est sans engagement et à reconduction tacite. Il débute dès que le paiement de la première mensualité est réalisé. Il est souscrit pour une durée d’un mois puis renouvelé par tacite reconduction pour des durées successives d'un mois. L’Abonné a la possibilité de résilier unilatéralement son abonnement dans les conditions prévues à l’article 11. Si l’Abonné ne résilie pas son abonnement, celui-ci est reconduit d’échéance en échéance jusqu’à ce qu’il en demande résiliation. L’Abonné a également le droit de se rétracter conformément aux conditions prévues à l'article 12.

 

11. Résiliation – Désabonnement

11.1 À l’initiative de l’Abonné (désinscription)

Dans l’hypothèse où l’Abonné ne souhaite pas reconduire le contrat, c’est à dire se désabonner, il peut le faire, sans motif pourvu qu'il le fasse avant le 20 de chaque mois. 

L'abonné doit communiquer son intention de se désabonner avant le 20 de chaque mois. En d'autres termes, il aura jusqu'au 20 (00hs) de chaque mois pour résilier son abonnement et éviter d'être automatiquement facturé pour le mois suivant. Par exemple, si le client résilie son abonnement le 19 juin, il ne sera pas facturé pour le mois suivant. Par contre, si le client résilie son abonnement le 20 juin, il sera toujours facturé pour son abonnement de juillet.

L’Abonné conserve en tout état de cause la possibilité de se rétracter selon les conditions stipulées à l’article 10.     

La résiliation de l'abonnement se fait par demande auprès du Service Client en envoyant un e-mail à l'adresse :contact@mysweetcandies.com

Pour se désabonner, l'Abonné doit préciser l'adresse électronique avec laquelle il s'est inscrit. La prise en compte du non-renouvellement de son abonnement lui sera confirmée par e-mail.

 

11.2 A l’initiative de Mysweetcandies

Mysweetcandies se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment en cas de non-respect par l’Abonné des présentes Conditions Générales, notamment l’article 7.

Mysweetcandies se réserve également le droit d’annuler une commande. Cette annulation fera l’objet d’une information de l’Abonné par tout moyen approprié.

 

12. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation applicables à la vente à distance, l’Abonné dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à partir du lendemain où il entre en possession du coffret pour notifier à Mysweetcandies son souhait de retourner le Produit s’il ne lui convient pas, puis de 14 jours à compter de cette notification pour le retourner à Mysweetcandies, sans avoir à indiquer de motif, ni à payer de pénalités.

Le renvoi du colis sera à la charge de l’Abonné.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Abonné peut, soit utiliser le formulaire type ci-dessous, soit effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il peut envoyer sa demande de rétractation soit :

- en envoyant un email à l'adresse suivante :  contact@mysweetcandies.com 
- en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante :
Fan Digital SL
Avinguda del Portal de l'Àngel, 40, 08002 Barcelone - ESPAGNE 

 

Le retour du Produit doit s’effectuer à l’adresse suivante :

Mobiltron (Mysweetcandies)

20 rue Pierre et Marie Curie

ZA La Blinière

35370 Argentré du Plessis

 

Le renvoi du colis sera à la charge de l’Abonné.

Le Produit devra impérativement être retourné à Mysweetcandies dans son emballage d’origine, sans aucune trace d’utilisation : toutes les étiquettes d’inviolabilité et emballages présents sur les produits contenus dans le coffret devront être intacts.

Sous réserve de ce qui précède, l’Abonné sera remboursé du prix correspondant au Produit retourné dès que Mysweetcandies aura réceptionné le Produit retourné.

 

La rétractation peut être faite en utilisant le formulaire de rétractation suivant :

"Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ….... reçu le …....

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Email du consommateur :

 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire par papier)

Date :

L’exercice du droit de rétractation entraine la résiliation du contrat. »

 

13. Livraison

Les livraisons des commandes sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée lors de l’inscription de l’Abonné.

Pour recevoir son coffret, l’Abonné doit sélectionner chaque mois le coffret qu’il souhaite recevoir en se connectant à son espace membre entre le 1^er et le 20^ème jour du mois. Dès que l’Abonné a sélectionné son coffret, son envoi est programmé. Sa livraison doit avoir lieu dans les 30 jours suivant cette date.

L’Abonné qui ne reçoit pas le Produit commandé dans les délais prévus au présent article peut en informer Mysweetcandies aux coordonnées postales mentionnées à l’article 1 ou par mail: contact@mysweetcandies.com, afin que la Société prenne toute mesure appropriée pour rechercher le Produit perdu. Dès confirmation de cette perte, la Société ré-adressera le Produit à l’Abonné.

Si le délai de livraison dépasse quarante jours à compter du jour de sélection du Produit, l’Abonné peut demander à obtenir le remboursement intégral d’une mensualité, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Le remboursement d’une mensualité n’entraîne pas la désinscription automatique de l’Abonné, qui nécessite une manifestation expresse de volonté de la part de celui-ci, selon les modalités prévues à l’article 9.

Les livraisons sont effectuées par envoi postal.

 

14. Douanes

Les produits Mysweetcandiespeuvent être livrés en provenance de pays en dehors de l'Union Européenne en fonction de la disponibilité.

Et lorsque vous commandez des produits hors Union Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination.

Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à votre charge ; nous n'avons aucun contrôle sur ces frais.

 

15. Garanties

L’Abonné bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue telles que définies aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil.

 

15.1 Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

En application de l’article L.217-5 du même Code :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Au sens de l’article L. 217-7 du même Code : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

L’article L. 217-9 du même Code dispose qu’« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Aux termes de l’article L. 217-10 du même Code : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat tel qu’en dispose l’article L.217-11 du Code de la Consommation.

 

15.2 Garantie contre les vices cachés

En application de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Si l’Abonné constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut de conformité ou un vice caché, il peut contacter le service client de Mysweetcandies par email à contact@mysweetcandies.com en lui précisant la nature de la non-conformité ou du vice.

Mysweetcandies lui indiquera alors s’il est nécessaire ou non de lui retourner le Produit.

Si le Produit doit être retourné à Mysweetcandies, il devra l’être dans son emballage d’origine. Les frais déboursés pour le retour du Produit seront pris en charge par Mysweetcandies.

Si le remplacement du Produit est impossible, Mysweetcandies se réserve le droit d’adresser à l’Abonné un autre Produit, de valeur équivalente, l’Abonné bénéficiant du droit de rétractation prévu à l’article 12 pour cet autre Produit.

Enfin, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Abonné :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la rendre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil. 

 

16. Responsabilité

16.1 Le Produit

Les produits ne devront être utilisés ou consommés qu'après la lecture complète de l’étiquette figurant sur chaque produit, de la notice d'utilisation ou des conseils d'utilisation fournis par le fabriquant et en respectant les dates de consommation dans le cas de produits consommables. Mysweetcandies ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation d'un produit.

Le consommateur est expressément informé que Mysweetcandies n'est pas le fabricant des produits livrés dans le coffret, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux. Aussi, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant dudit produit pourra être recherchée par l’Abonné. Les produits diffusés dans le coffret Mysweetcandies suivent le régime de garantie du fabricant.

Le fait pour le consommateur d'émettre une réclamation ne le délie en aucun cas de ses obligations de paiement.

Par ailleurs, Mysweetcandies ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat du fait d'un cas de force majeure.

16.2. Le Site

Mysweetcandies s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à ces sites pour des raisons de maintenance. De même, Mysweetcandies ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ces sites qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, l’Abonné étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

 

17. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par Mysweetcandies sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Mysweetcandies, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

18. Données personnelles et bancaires

La Société est amenée à collecter, lors de l’inscription de l’Abonné, des données à caractère personnel concernant ses coordonnées (ex : numéro de téléphone, nom, prénom, adresse postale, e-mail…).

La Société ne collecte ces informations que pour les personnes qui ont finalement choisi de souscrire à un Abonnement au Site. Pour les visiteurs du Site qui choisissent de ne pas confirmer l’Abonnement, la Société ne collecte que l’adresse email.

En souscrivant à l’Abonnement et en adhérant aux CGV, l’Abonné accepte le traitement de ses données personnelles à des fins de gestion des Abonnements. Cette collecte permet à la Société de transmettre à l’Abonné sa commande mais aussi de pouvoir améliorer les offres proposées à ses Abonnés et la communication d’informations sur celles-ci ainsi que de proposer de nouvelles offres.

Mais aussi, en saisissant son email sur le Site www.mysweetcandies.com, le consommateur, même s’il ne s’est pas abonné, pourra recevoir des emails contenant des informations et des offres commerciales concernant des produits édités par la Société. Le consommateur peut se désinscrire à tout instant de listes de diffusion de ces emails en cliquant sur les liens situés en bas des newsletters ou exercer son droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes ses données personnelles en envoyant un e-mail à l'adresse : contact@mysweetcandies.com.

En application de la loi applicable sur les données personnelles, le consommateur dispose d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par la Société lors de l'utilisation du Site.

 

19. Comportements prohibés

Sont strictement interdits :

(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de l’activité,

(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Mysweetcandies,

(iii) tous détournements des ressources système du Site,

(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Mysweetcandies ou des utilisateurs de son Site et enfin, plus généralement,

(vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

En cas de manquement à une quelconque des dispositions du présent paragraphe ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Mysweetcandies se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

 

20. Publicité

Mysweetcandies se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Mysweetcandies sera seule juge. Plus généralement, le consommateur déclare être informé que Mysweetcandies pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site.

 

21. Communications écrites

Les textes en vigueur exigent que certaines informations ou communications soient transmises par écrit. En utilisant ce Site, le consommateur accepte que ces communications se fassent principalement par voie électronique.

Pour des raisons contractuelles, le consommateur accepte ce moyen de communication électronique et il reconnaît que tous les contrats, avis, informations et autres communications que la Société lui fournira par voie électronique sont conformes aux obligations légales prévoyant que lesdites communications soient faites par écrit.

 

22. Modifications des Conditions Générales

La Société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modifications, quelles qu’elles soient y compris de prix, l’Abonné sera averti par email à l'adresse qu'il aura fournie lors de l’inscription, 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales. Il aura ainsi la possibilité, s'il ne consent pas à ces nouvelles Conditions, de mettre fin à son abonnement dans les conditions prévues à l'article 11.

La résiliation de l’Abonnement par l’Abonné sera effective à compter de la fin de la période en cours et ne donnera pas lieu à un remboursement pour le mois en cours, sans préjudice de l’application de son droit légal de rétractation tel qu’énoncé à l’article 12.

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne.

 

23. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française, applicable aux consommateurs résidant en France, et ne sauraient affecter les droits légaux dont ils bénéficient en vertu du Code de la consommation.

En cas de litige concernant l’Abonnement, l’Abonné est invité à contacter le service Client de la Société afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable : contact@mysweetcandies.com ou Fan Digital SL, Avinguda del Portal de l'Àngel, 40, 08002 Barcelone - ESPAGNE.

Le tribunal compétent en cas de litige relatif à un consommateur français est celui de France.

La recherche amiable d'une solution n'interrompt pas les délais pour agir en justice. Pour plus d’informations sur les droits des consommateurs et les mécanismes de résolution des litiges en Europe, l’Abonné peut consulter le portail : https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/consumers-dispute-resolution/informal-dispute-resolution/index_fr.htm